Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
 
A. Conditions applicable à tous les Services
A1. Définitions
a. Dans le présent document, certains termes ou mots employés auront une signification bien précise, notre lexique est mis à votre disposition à ce propos.
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par  
 
SETLO 24 SASU,  
En cours d’Immatriculation au RCS de Meaux
Dont le siège social est sis au  
7 Rue des Carriers, La Ferté-Sous-Jouarre – France
 
Représentation Afrique :  
SARL H360,  
Lieu-dit Carrefour Bijou ; Bonamoussadi,  
Douala – Cameroun
 
Ci-après,
 
On désignera par la suite :
•    « Site » ou « Service » : le site www.hypereza.atrica et l'ensemble de ses pages. 
•    « Éditeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.
•    « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
•    « Annonce » : l'objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
•    « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé 
•    « Prestataire ou Partenaire ou Fournisseur » si l'Annonce propose un produit ou service à la Réservation payante ou à la Vente.
•    « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d'un service ou d'un produit présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » ou « Client » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d'un Annonceur Prestataire ou d’un Partenaire Prestataire ou Prestataire.
•    « Tour » Attractions diverses, voyages toutes activités touristique ou liée au tourisme.
•    « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs) ; « Client » : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur »,
Conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation :  
« Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
b. Les Utilisateurs de ce site sont invités à lire attentivement les présentes CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Lorsque l'Utilisateur finalise la réservation, il reconnaît donc avoir pris connaissance des CG et les avoir acceptés pleinement, ainsi que toutes les autres conditions qui vous sont fournies lors du processus de réservation sans réserve.
c. Si une disposition des présentes Conditions est (ou devient) nulle ou inapplicable :
• elle s'appliquera toujours dans toute la mesure permise par la loi ;
• vous serez toujours lié(e) par les autres conditions contenues dans les Conditions.
 
A2. Application des CG et objet du Site
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CG ») s'appliquent sans limitation ni réserve à l'achat des Services suivants :
•    Réservation ou location d'espace ou d’espace meublé
•    Réservation de chambre de l’Hôte Prestataire ou une suite de l’Hôte Prestataire.
•    Réservation ou location de véhicule
•    Réservation de billet 
•    Réservation de billet de Tour (découverte touristique)
Fournis par les Prestataires de services aux Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.hypereza.africa
Les principales caractéristiques du service sont présentées sur le site www.hypereza.africa.
Les Clients doivent le lire avant de passer une commande. Le choix et l'achat des services relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site hypereza.africa et prévaudront sur toute autre document.
Ces CG sont facilement accessibles sur le site hypereza.africa et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et de toutes les autres conditions prévues lors du processus de réservation et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de passer par la procédure de commande en ligne sur le Site hypereza.africa. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions concluent avec le Client.
Les coordonnées de l’Éditeur du site web sont les suivantes :
SETLO24
 La Ferté-sous_Jouarre
Courrierl : contact@hypereza.africa
Tel : (00) 336 25476730
A3. A Propos du site web
a. Lors de la réservation de chambres d'Hôtel ou d’une Suites, Setlo 24 met à votre disposition la plateforme dont elle est responsable, mais n'assume aucune responsabilité quant aux accords que vous avez signés avec des prestataires ou "annonceurs".
b. Lors de la réservation d'un Espace Meublé, Setlo 24 met à votre disposition la plateforme dont il a la charge, mais n'assume aucune responsabilité quant aux accords que vous avez conclus avec des prestataires ou des annonceurs.
c. Lorsque vous réservez une Véhicule de Location, un transport privé ou d’un Transport en commun, Setlo 24 met à votre disposition une plateforme dont il est responsable, mais n'assume aucune responsabilité quant à votre expérience de voyage.
d. Lorsque vous réservez un Tour, Setlo 24 fournit la plateforme dont elle est responsable, mais n'est en aucun cas responsable de votre expérience pendant la visite ou l'attraction.
 
e. Lorsque vous réservez un Billet pour un Événement, Setlo 24 met à votre disposition la plateforme dont elle est responsable, mais n’est en aucun cas responsable de votre expérience pour l’Événement.
 
A4. Qualité d'intermédiaire du Site
L'Éditeur du site n'agit qu'en qualité d'intermédiaire entre l'Acheteur et le prestataire.
Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Éditeur dont l'objet est la fourniture d'un outil technique de mise en relation. Ce n'est que par la suite que l'Annonceur et le Prestataire peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service propose dans l'Annonce).
Par conséquent, l'Éditeur du site n'a qu'un rôle d'intermédiaire et non d'agent de l'une ou l'autre des parties. En cas de litige entre l'Annonceur et l'Acheteur, si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l'amiable, elles pourront saisir le tribunal compétent pour faire trancher le différend.
 
A5.  Publication d'Annonces sur le Site
Les Utilisateurs peuvent contribuer au contenu de ce site, notamment en publiant des Annonces.
Il est de la responsabilité de l'Éditeur de ce site, en tant qu’hébergeur, de supprimer tout avis à caractère apparemment illégal et de le signaler en conséquence. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un annonceur met en ligne une annonce illégale (contenu violant les droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, affiche des contrefaçons, services réglementaires non autorisés, etc.), l'Utilisateur peut en informer l'éditeur, qui retirera immédiatement l'annonce pour mettre fin à ce trouble manifeste.
L'Éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
 
• émission d'avertissements à l'Utilisateur
• suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
• blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
• suspension définitive de l'Utilisateur
 
Les Utilisateurs sont informés que l'Éditeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site, sur les différents réseaux sociaux associés directement ou indirectement à ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.
Par conséquent, dans l'intérêt de l'éditeur du site, l'auteur renonce au droit sur le contenu de la soumission pour toute diffusion ou utilisation sur Internet, même à des fins commerciales, bien entendu, en respectant toujours la paternité de l'auteur.
 
A6 - Évaluation des Annonceurs
L’Éditeur peut fournir aux Acheteurs un moyen d'évaluer les Annonceurs à l'issue de la confirmation de la réalisation du service liés à l’Annonce, permettant aux Acquéreurs de sélectionner les services des annonceurs qui correspondent le mieux à ces conditions générales.
L'Éditeur du site n'assure aucun contrôle sur l'évaluation faite par l'Acheteur, celle-ci est uniquement stockée sur le site. Toutefois, il pourra lui être demandé de retirer sans préavis tout commentaire dont le contenu serait signalé comme illégal. Les avis laissés par l'Acheteur, accompagnés de son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du site.
 
A7.  Durée de l'Annonce
Sauf mention contraire et tant que l’accord liant le site web au prestataire reste d’actualité, une Annonce reste publiée sur https://hypereza.africa pour une durée indéterminée.  
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé au prestataire pour lui proposer de retirer l'Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d'un an, l'Éditeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication.
 
A8. Obligations de l’Annonceur ou Prestataire
Les annonceurs ou prestataires s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour exécuter au mieux leurs obligations en assurant un service de qualité aux Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne violeront en aucune manière les lois, règlements et normes applicables en vigueur, obligatoires ou non, et qu'ils ne violeront pas les droits des tiers.
L'annonceur ou le prestataire s'engage également à ce que les illustrations (photographies, dessins, etc.) fournies dans les descriptifs liés aux annonces qu'il propose soient conformes aux services ou produits affichés et respectent les droits des tiers. Il l'assure de ses droits, notamment les droits de propriété intellectuelle associés à ces illustrations lui permettent de les utiliser pour mettre en valeur les produits.
Les Annonceurs ou Prestataires s'engagent et garantissent qu'ils ne proposeront dans leurs annonces (qu'il s'agisse de dons, d'échanges ou de ventes) que les services et/ou des produits dont le propriétaire est ou a le droit de le proposer.
A cet égard, notamment, il est interdit aux Annonceurs ou Prestataires de proposer tout service ou produit consistant en une œuvre contrefaisante au sens du droit de la propriété intellectuelle, ou leur commercialisation de tout service ou produit réglementé par des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. (notamment du fait de l'existence de réseaux de distribution sélective).
Ainsi, notamment les éléments suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas exhaustive - ne peuvent ou ne peuvent être offerts (qu'ils soient donnés, échangés ou vendus) que dans un cadre strictement restreint :
•    Annonces en violation des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), des droits de propriété industrielle (marques, brevets dessins et modèles) et toutes autres lois applicables (notamment droit au portrait, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
•    Annonces discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
•    Annonces dans le domaine de la pornographie
•    Annonces montrant ou proposant les animaux vivants
•    Annonces proposant de l'alcool
•    Annonces proposant des Armes de guerre, armes, munitions
•    Annonces proposant des Objets volés
•    Annonces proposant de la Drogues, tout type de drogue
•    Et tous les autres Annonces proposant des Services et Produits qui ne peuvent être légalement offerts ou vendus
 
 
 
A9. Espace membre
Sur hypereza.africa, l'Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe en se connectant à l'aide de son identifiant (lorsqu'il s'est préalablement inscrit et donc en choisissant un e-mail et un mot de passe) ou en se connectant via Facebook-connect, Google-connect à l'espace membre, etc., tout Utilisateur peut généralement modifier son mot de passe à tout moment.
 
Fuite du mot de passe
Si le mot de passe est compromis du fait de la maladresse ou de la négligence de l'Utilisateur, l'Éditeur du site est totalement dégagé de toute responsabilité.
 
Perte des données  
La responsabilité du Site et de son Éditeur ne saurait être engagée si les données contenues dans la rubrique compte du Client disparaissaient par accident, défaillance technique ou force majeure.
 
Suppression de compte ou de l’espace membre
L'éditeur du site se réserve le droit exclusif de supprimer tout membre ou compte Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions générales, (notamment, mais cet exemple n'est pas exhaustif, lorsqu'un membre fournit sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la création d'un espace personnel) ou tout compte désactivé pendant au moins un an.
La suppression ci-dessus ne causera pas de préjudice au membre exclu et par conséquent aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Cette exclusion n'exclut pas la possibilité d'une action en justice de l'éditeur à l'encontre du membre si elle est justifiée par les faits.
 
A10. Prestations payantes proposées sur le Site et tarifs
Les services fournis par ce site Web aux Clients se réfèrent aux services qui apparaissent dans les catalogues publiés sur ce site Web, qui sont différents des biens et services proposés par les annonceurs dans leurs annonces. Ces services peuvent être disponibles en quantités limitées puis dans la limite de leur disponibilité. Les Clients peuvent commander ces services et payer par les modes de paiement suivants :
 
• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
• Compte PayPal de l'Acheteur ;
• Compte mobile money de l'Acheteur (uniquement disponible dans certaines zones géographiques) ;
 
Les paiements par carte de crédit sont effectués par le biais de transactions sécurisées fournies par les Prestataires de plateformes de paiement en ligne.
L'éditeur du site précise sur le catalogue si l’Utilisateur sera facturé de manière récurrente ou forfaitaire en fonction de l'utilisation des ressources ou de tout autre moyen d'accès. Dans le cas d'un prélèvement, l'éditeur du site précisera au Client dans l'interface de paiement la date, le montant et la fréquence du prélèvement, qui peuvent dépendre de chaque Utilisateur.
L’Éditeur du site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement des Utilisateurs ou Clients. Le Paiement se fait directement auprès du prestataire de paiement via son système ultra sécurisé. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis dans les présentes conditions générales ne sont calculés qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le l’Éditeur ou l'Annonceur, qui pourra en apporter la preuve par tout moyen.
Les prix figurant dans le catalogue sont en euros toutes taxes et charges comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La SAS SETLO 24 se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix d'un produit ou d'un service et de réviser son prix à tout moment. Les taux de TVA peuvent varier selon les pays et certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées, qui seront explicitement précisées par l'Annonceur dans ses annonces ;
Toutefois, le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera le seul prix applicable au Client.
 
Options payantes
Un annonceur peut souscrire à une option payante sous forme d'adhésion, associée à son Annonce. Les options payantes ne souscrivent qu'à une seule annonce, sauf indication contraire. Il n'est donc pas possible de transférer les avantages des options payantes d'une annonce à l'autre.
Plusieurs options payantes peuvent être souscrites à la même annonce en même temps ou à des moments différents. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option choisie, de la qualité de l'annonceur (particulier ou professionnel) et de la catégorie de dépôt choisie. Le cas échéant, une grille tarifaire des options payantes par catégorie et statut d'annonceur est affichée sur le site.
 
Annonces payantes
Un paiement peut être exigé pour certaines soumissions d'annonces. La souscription à une offre payante de publication d'une annonce est assimilée à un achat de service sur le site et est donc soumise aux règles définies dans les paragraphes relatifs aux modalités de souscription aux services des présentes CG.
La SAS SETLO archive les bons de commandes et les factures sur des supports fiables et durables constituant des copies fidèles. Le registre informatisé sera considéré par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
A11.  Souscription et paiement des Prestations
Nous définirons ci-après un objet immatériel comme un « panier » ou « mémoire » regroupant le/les service(s) et/ou des options ou produits achetés qu'un Client du site sélectionne en cliquant sur ces éléments. Afin de procéder à sa Réservation ou Commande, le Client sélectionne les services ou les produits ou qu'il souhaite Réserver ou commander, ajoute les options voulues puis, valide leurs sauvegardes en « mémoire » ou « panier » du Site Web, dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Une fois que le Client pense avoir sélectionné et ajouté tous les services et Options ou produits qu'il souhaite Réserver ou commander, il a la possibilité d'accéder aux détails pour vérifier sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative où il sera informé de la quantité et des caractéristiques des services et options réservés ou des produits commandés, ainsi que de leur prix unitaire et Total.
S'il souhaite valider sa commande, le Client doit cocher les cases liées à l'acceptation des présentes CG et cliquer sur le bouton Valider. Le Client sera alors redirigé vers une page où il devra remplir les champs du formulaire de commande. Dans ce dernier cas, il doit renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Toutes les commandes passées sur le site doivent être exécutées dans les délais et ces informations nécessaires doivent être précisées. Les Clients peuvent apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou des annulations jusqu'à ce que la Réservation soit confirmée.
Une fois que le Client aura rempli le formulaire, il sera invité à payer en utilisant les modes de paiement indiqués dans la section relative au paiement des présentes conditions générales. Après quelques instants, le Client recevra un courriel de confirmation de commande, lui rappelant le contenu et le prix de la commande ou de sa Réservation.
 
A12.  Mise à disposition des Prestations et résiliation Client
Les services ou produits Réservés ou commandés par les Clients seront fournis conformément aux conditions décrites par chaque Prestataire
Les services susvisés seront livrés aux dates et heures convenues ou choisies par le Client durant le processus de la Réservation à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CG à l'adresse indiquée par le Client ou le prestataire lors de sa commande sur le site https://hypereza.africa.
Le Prestataire ou Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés ou les Produits commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si le Service ou le produit commandé n'est pas fournis après la date fourniture indiquée pour cause de force majeure ou pour toute autre cause que le fait du Client, la vente des Service ou des Produits pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l'article L 216 du code de la consommation -2, L 216-3 et L241-4. Les paiements effectués par le Client lui seront remboursés, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat.
Si le Client fait une demande spécifique sur les conditions de fourniture du Service ou du Produit, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les frais y afférents feront l'objet d'une facture complémentaire spécifique ultérieure.
Si le Client n'émet pas de réserve ou de réclamation à la réception du Service ou du Produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande en quantité et en qualité.
En cas de réclamation, le Client adressera une réclamation au Prestataire par courrier ou par courriel dans les 14 jours suivant la fourniture des Services ou Produits, accompagnée de tous les justificatifs.
Si le Client ne respecte pas ces formalités et délais, aucune réclamation ne pourra être effectivement acceptée.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
A13. Prix
a.    En effectuant une réservation sur https://hypereza.africa, l'Utilisateur s'engage à payer le service, y compris tous les frais et taxes applicables.
b.    Certains prix indiqués peuvent avoir été arrondis au nombre entier le plus proche. Le tarif que vous payez sera basé sur le tarif original "non arrondi" (bien que la différence réelle soit encore faible).
c.    Les erreurs évidentes et les erreurs typographiques ne sont pas contraignantes. Exemple : Si vous réservez par erreur un espace meublé pour 5 nuits dans une villa pour 2 €, nous pouvons simplement annuler la réservation et vous rembourser le montant que vous avez payé
 
A14. Impôt.
a. Taxes applicables aux Prestataires de services.
En tant que Prestataire de services, il est de votre responsabilité de déterminer et d'exécuter vos obligations en vertu de la loi applicable pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans vos prix toute taxe sur la valeur ajoutée ou autre impôt indirect, taxe de séjour, taxe de séjour, impôt sur le revenu ou autre taxe applicable. ("Impôt").
b. Informations fiscales.
Dans certaines juridictions locales, les réglementations fiscales peuvent nous obliger à collecter et/ou déclarer des informations fiscales vous concernant, à retenir l'impôt sur vos paiements, ou les deux. Si vous ne nous fournissez pas les documents que nous estimons suffisants pour respecter notre obligation de retenir l'impôt sur les versements qui vous sont envoyés, nous pouvons retenir les versements jusqu'à concurrence du montant requis par la loi jusqu'à ce que des documents suffisants soient fournis. Vous acceptez que Hypereza.africa puisse émettre des factures ou des documents similaires en votre nom pour la TVA, toute taxe sur les Services et biens, toute taxe sur la consommation ou d'autres taxes liées à vos services de Prestataire afin de permettre à nos Utilisateurs et à leurs sociétés de faire des déclarations de revenus précises.
 
A15. Frais.
a. Hypereza.africa peut facturer aux Prestataires de Services et aux Utilisateurs Clients des frais (et les taxes applicables) pour le droit d'utiliser la plateforme https://hypereza.africa. Tous les frais applicables sont signalés aux Prestataires de Services avant la publication des Annonces et aux Utilisateurs Clients avant la Réservation. Pour en savoir plus sur les frais de service applicables et leur mode de calcul, veuillez consulter notre rubrique Frais de service. Les frais de service ne sont pas remboursables, sauf indication contraire sur la plateforme Hypereza.africa.
b. Frais de service
Afin de couvrir les coûts de nos services, tels que le coût des transactions sécurisées, l'assistance Utilisateurs 24h/24,7j/7, nous appliquons des frais de service lorsqu'une réservation est confirmée. Ces frais se répartissent comme suit :
•    Frais réservés au Prestataire : En rémunération du service de mise en relation fourni par Hypereza.africa, le prestataire accepte de verser à Hypereza.africa, du fait de la finalisation par l'Acquéreur de la réservation sur le Site, des frais de service supérieure ou égale à 5% du montant de la commande. Des exceptions dans le montant de la commission peuvent être appliquées dans certaines conditions, selon les modalités suivantes : Type d’annonce particulière, service supplémentaire sur l’annonce, zone géographique particulière etc…
•    Frais partagés : dans ce cas précis, les frais sont répartis entre le Prestataire et l’Acquéreur.
 
A16.  Service d'assistance du Site
Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : assistance@hypereza.atrica ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
 
A17. Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement
a. Pour utiliser un moyen de paiement sur https://hypereza.africa en tant qu’un particulier, vous devez être âgé de 18 ans minimum et avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat. Pour plus d’informations, vous référer aux conditions spécifiques de votre prestataires de paiement.
b. Pour certains produits/services, le Prestataire exigera un Paiement initial et/ou un paiement prélevé à la suite de votre achat.
•    Si nous organisons votre paiement, seule notre prestataire de paiement STRIPE sera responsable de la gestion de votre paiement et de la réalisation de votre transaction avec notre Prestataire de service. Dans ce cas, votre paiement constitue le règlement définitif du tarif « dû et exigible ». 
•    Si le Prestataire vous facture, il sera généralement facturé en personne après vérification de votre commande, mais il peut également être possible (par exemple) que votre carte bancaire soit débitée lors de la vérification de votre achat, ou que celle-ci soit débitée en différé. Cela dépend des conditions de paiement initiales du prestataire qui vous sont communiquées lors du processus de réservation.
c. Si le prestataire d’un service exige un prépaiement, il peut être prélevé ou préautorisé dès la validation de votre achat, et un remboursement peut ne pas être possible. Par conséquent, avant de réserver, veuillez consulter les conditions de paiement initiales du prestataire de services (accessibles lors du processus de réservation), sur lesquelles nous n’exerçons aucune influence et ne sommes pas responsables.
d. Si le Prestataire demande un prépaiement, il peut être retiré ou préautorisé à la validation de la commande, et un remboursement peut ne pas être possible. Par conséquent, avant de réserver, veuillez consulter les conditions de paiement initiales du prestataire de services (accessibles lors du processus de réservation), sur lesquelles nous n’exerçons aucune influence et ne sommes pas responsables.
e. Si vous savez ou soupçonnez une utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre mode de paiement, veuillez contacter votre Prestataire de paiement, qui peut être responsable des frais en résultant, parfois avec une franchise.
f. Si la devise sélectionnée par la plateforme est différente de la devise sélectionnée par le prestataire, nous pouvons :
•    Afficher les tarifs dans votre propre devise ; 
Si le moyen de paiement choisie n’accepte pas la devise choisie ou votre propre devise, nous vous proposons dans ce cas de payer par la devise par défaut du site web. L’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais de transaction à l’étranger.  
 
A18. Obligations de l'Annonceur Prestataire
Information concernant le Prestataire
La relation commerciale pouvant exister entre un Annonceur identifié comme Prestataire professionnel et un Acquéreur qui sera considéré comme Acheteur sera régie par les présentes CG et pourra s'ajouter ou se substituer aux conditions particulières du Prestataire communiquées à l'Utilisateur préalablement à toute commande selon les règles applicables. Aussi, en vertu de la loi en vigueur, les Prestataires doivent fournir aux Utilisateurs des informations légales obligatoires lors de la commande.
Les Annonceurs s'engagent à s'identifier en tant que Prestataires professionnels ou particuliers auprès des Utilisateurs lorsqu'ils vendent des produits ou des services par l'intermédiaire du site web. Les Annonceurs en tant que professionnels s'engagent à respecter les lois applicables à la conduite des activités commerciales (immatriculation, comptabilité, obligations sociales et financières). L'annonceur, qu'il soit professionnel ou particulier, s'engage à déclarer aux autorités compétentes (le cas échéant selon la réglementation en vigueur dans son cas) tout revenu tiré de la vente de produits ou services par l'intermédiaire de ce site Internet.
Conformément au code de commerce, le Prestataire Annonceur sur le site Internet doit également au moins à la demande de l'Utilisateur, ou à défaut, auprès de tous les Acheteurs des services ou produits proposés par lui via son annonce, communiquer les conditions générales de vente de ses transactions, s'il a généralement une activité de vente à distance, et pas seulement une participation au service.
 
Conditions de mise en vente
Les Annonceurs sont seuls responsables de la Réservation des Services qu'ils proposent sur le site Internet. Les Annonceurs s'engagent à rédiger avec la bonne foi l'offre de Services ou de Produits qu'ils proposent sur le site Internet. Ils sont seuls responsables de l'exactitude des informations qui y sont contenues et s'engagent à ne pas induire en erreur les Acquéreurs potentiels quant aux caractéristiques des Services ou Produits et à leurs conditions ou prix.
Le prix de la Réservation d'un Service est librement défini par les Annonceurs conformément aux lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être indiqué sur le site, toutes taxes et tous frais compris (notamment TVA et Autres frais.).
Le contrat de Réservation des Services ou des Produits proposés par l'Annonceur sur le site Internet est conclu entre l'Annonceur ou Prestataire et l'Acquéreur sous réserve des conditions de résolution suivantes : Service ou Produit disponible ; L'Annonceur s'engage à ne proposer que des Services ou Produits disponibles sur le site et à retirer immédiatement du site toute offre relative à des Services ou des Produits qui ne sont plus disponibles.
Lorsqu'un Acheteur Réserve Service ou un Produit publié en ligne sur Hypereza.africa, l'Annonceur est averti par courriel et sur son compte Annonceur. L’Annonceur doit être prêts à fournir des Services ou des Produits à la date du début de fourniture de la Réservation.
 
Responsabilité du prestataire
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, tout Prestataire ou vendeur ou mandataire qui assure le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution des contrats conclus à distance. Ce principe signifie que le Prestataire ou vendeur doit s'assurer que les Services Réservés ou les Produits Commandés sont fournis ou livrés sans vice ou sont conformes aux caractéristiques précisées dans l'offre, et qu'il en est responsable leurs fournitures ou de leurs livraisons. Conformément à l'article 15-l, le Prestataire ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le vendeur est seul responsable du contrat qu'il conclut avec l'Acheteur et s'engage à ce titre à respecter les dispositions légales applicables, notamment en matière de protection du consommateur et sur la vente à distance.
 
A19. Limitation géographique d'utilisation
L'utilisation des services du site Internet couvre le Monde entier
 
A20 – Responsabilité
a. Dans la mesure permise par la législation contraignante en matière de protection des consommateurs, nous ne sommes responsables envers vous que des dépenses directement imputables à toute violation de notre part. Cela signifie que, dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas (par exemple) responsables de :
•    Perte indirect ou dommage indirect ;
•    Des informations inexactes sur les prestataires de services ;
•    Les produits, services ou comportements des prestataires de services ou autres partenaires commerciaux ;
•    Mauvaise adresse électronique, numéro de téléphone ou numéro de carte de crédit (sauf si nous en sommes responsables) ;
•    Cas de force majeure ou Événements indépendants de notre volonté.
b. Si vous violez ces conditions et/ou les conditions du Prestataire de services, dans la mesure permise par la loi :
•    Nous ne sommes pas responsables des frais que vous encourez en conséquence, et
•    Vous n'aurez droit à aucun remboursement.
c. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité maximale d'hypereza.africa ou de tout Prestataire de services (que ce soit pour un Événement ou un ensemble d'Événements connexe), correspondra à votre coût de réservation, comme indiqué dans votre e-mail de confirmation électronique.
d. Rien dans ces Conditions Générales ne limitera notre responsabilité (ou celle des Prestataires) à l’égard de (i) notre (ou de sa) propre négligence entraînant la mort ou des blessures sur les corps (ii) de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
e. Nous ne faisons aucune promesse concernant les Services et Produits du Prestataire de services (sauf mention expresse dans les présentes conditions). Faire le bon choix relève de votre seule responsabilité.
f. Pour être clair : rien dans les présentes Conditions n'autorise un tiers autre que le Prestataire de services à faire quoi que ce soit.
g. Vous pouvez être protégé par des lois et réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs qui vous confèrent des droits qu'aucune condition de l'entreprise ne peut remplacer. Dans ce cas, notre responsabilité dépend non seulement de ces conditions, mais également des lois et réglementations applicables en matière de protection des consommateurs.
 
A21 - Liens hypertextes
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• Pour Firefox :
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• Pour Opera :
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A23 - Accès et disponibilité du Site
La Plateforme est actuellement mise gratuitement à votre disposition pour votre usage personnel et non commercial. Toutefois les frais Technique et ou des frais peuvent être retenue dans le cas de la vente des Prestations de Services ou de Produits
Nous ne garantissons pas que l'accès à la Plateforme ou à tout contenu de la Plateforme sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre, retirer, résilier ou modifier la plateforme en tout ou en partie sans préavis.
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A24. Accès aux données.
Les Utilisateurs professionnels peuvent accéder aux données personnelles et autres dans leurs comptes Hypereza.africa et leurs tableaux de bord de Prestataires de Service, fournis par leurs Acquéreurs ou générés par l'utilisation de la plate-forme Hypereza.africa et qui sont nécessaires pour fournir leurs services en tant que Prestataire, ainsi que pour obtenir des informations agrégées sur les recherches, Réservations et des informations sur les performances de leurs Annonces. Notre politique de confidentialité définit les catégories de données personnelles et d'autres types de données que nous collectons, comment nous utilisons, traitons, divulguons et stockons ces données, et comment vous pouvez accéder à ces données et exercer vos droits à la vie privée.
A25 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site appartiennent à l'Éditeur ou à des tiers mandataires, ou sont utilisés sur le site par l'Éditeur avec l'autorisation de son propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation de logos, textes, pictogrammes ou contenus vidéo est strictement interdite, mais cette liste n'est pas exhaustive et est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Tout Utilisateur reconnu coupable d'infraction pourra voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité, et cette exclusion ne lui porte pas préjudice et ne préserve pas d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, ce qui est une initiative de l'éditeur de ce site ou de ses préposés.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Tout partenaire ou prestaire présent sur le site web https://hypereza.africa.
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A26 - Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CG doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par courriel, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, aux CG doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les.
Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Setlo 24 par courrier postal ou par courriel, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Enfin, toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.
 
A27 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CG est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute disposition restante.
Les CG annulent et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Ils ne peuvent être cédés, transférés ou mis sous-licences par l'Utilisateur lui-même.
Dans les procédures judiciaires ou administratives liées aux CG, une version imprimée des CG et de tout avis donné sous forme électronique peut être exigée. Les parties conviennent que toutes les communications relatives aux présentes CG doivent être rédigées en français.
 
A26. Droit applicable et médiation
Sauf dispositions d'ordre public, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application des présentes CG pourra être soumis à la discrétion de Setlo 24 pour une résolution amiable avant toute action en justice.
Il est expressément précisé qu'une demande de règlement amiable ne suspend pas les délais d'engagement d'une action en justice.
Sauf dispositions contraires d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du défendeur.
Il est rappelé que "tout Utilisateur ou Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable des litiges qui l'opposent à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur un recours effectif au système de médiation de la consommation".
Il convient de mentionner que la médiation n'est pas obligatoire, mais simplement pour éviter de recourir à la justice pour régler les différends.
 
B – Conditions Spécifiques
B1. Chambre et Suite d’Hôtel
1. Définition
a. Cette section contient les conditions spécifiques aux produits et services d’Hôtel
Chaque réservation que vous effectuez se fait directement auprès du prestataire de services. Nous ne sommes pas une "partie" de votre réservation.
Les informations que vous fournissez (date de séjour, coordonnées, etc.) doivent être exactes et complètes.
b. Les délais d'enregistrement pour les Clients varient selon le type de Réservation. Différentes options sont décrites lors du processus de Réservation et sélectionnées par le Client en conséquence. Ce dernier sera annulé en cas d'arrivée tardive, à condition qu'une heure limite d'enregistrement soit spécifiée pour le type de réservation sélectionné. Au-delà de cette limite, le Client n'a plus accès à la chambre réservée.
c. Toute revente de réservations de chambres effectuées par l’intermédiaire de Hypereza.africa. Cette règle concerne en particulier la revente à un tiers pour un prix supérieur au prix d’achat. En cas de manquement à cette disposition, Hypereza.africa se réserve le droit de supprimer l’autorisation d’accès aux services du prestataire dont bénéficie le Client. En outre, dans de telles circonstances, le Prestataire est habilité à rejeter la réservation et Hypereza.africa peut déclarer son annulation. Le Client pourra également être tenu de payer des frais d’annulation et des indemnités pour manque à gagner au bénéfice de Hypereza.africa et/ou du Prestataire.
d. La Chambre d’Hôtel ou la Suite est réservée immédiatement après la transaction, aucune confirmation n’est requise. Une confirmation de réservation apparaît à l'écran. Elle est également envoyée par e-mail aux Clients. Les Clients n'ont pas besoin de créer les conditions nécessaires pour garantir la réception de la confirmation par e-mail ou SMS. La validité de la réservation n'est pas affectée par cette disposition, notamment si l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone saisi est erroné.
e. Pendant le processus de réservation, l'écran peut afficher des offres spéciales nécessitant un prépaiement partiel ou total. Dans ce cas, les conditions exactes peuvent être vérifiées avant la réservation définitive.
 
Habituellement, ces réservations ne peuvent être effectuées que par carte de crédit par le biais de notre Prestataire de Paiement agrée. Le Prestataire qui a réservé la chambre est alors immédiatement déduit de la transaction. Pour de telles actions, le Client s'engage à débiter les frais de réservation (ou le montant total de la transaction, y compris les taxes et/ou frais affichés à l'écran) directement sur le compte associé à sa carte.
Si le Prestataire accepte le prépaiement par d'autres moyens que la carte de crédit, il a toujours le droit d'annuler la réservation s'il ne reçoit pas le prépaiement dans le délai spécifié sur la confirmation. De plus, l'impossibilité pour le Client d'effectuer un prépaiement ne dégage en aucune manière le Client de son obligation d'annuler la Réservation sous une forme appropriée et de payer les frais applicables.
2 - Selon le type de réservation, le programme peut être amené à conserver le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire du Client. Les écrans de réservation indiquent toujours clairement si un numéro de carte de crédit est requis. Les détails de la carte de crédit sont transmis au Prestataire de la chambre et vérifiés avant la confirmation de la réservation. Le Prestataire utilise votre carte de crédit comme garantie pour tous les frais liés à la réservation de la chambre.
3 - Les frais sont prélevés par le Prestataire ou Prestataire directement sur le compte associé à votre carte bancaire sur lequel vous devez présenter votre carte bancaire. La date à laquelle le Prestataire débite le montant dû de votre compte est déterminée par ses propres conditions générales.
4 - Votre carte bancaire sert de garantie au Prestataire et le Prestataire peut utiliser la carte bancaire pour facturer des frais d'annulation ou compenser la perte de revenus. S'il est vérifié que les informations de la carte de crédit sont inexactes ou que le compte correspondant ne peut être débité, le Prestataire ou fournisseur de la Chambre peut annuler la réservation par l'intermédiaire d’un Agent.
 
B2. Espace Meublé
1. Définition
a. Cette rubrique contient les conditions spécifiques aux produits et services de l'Espace Meublé et/ou aux hébergements.
b. Les Espaces Meublés sur notre Plateforme peuvent être : des Maisons, des Appartements Meublés, des villas, des Gîtes, des Bureaux, Salles de Réunion ou tout autre Espace entièrement meublé pouvant être utilisé comme logement ou pour Événement professionnel.
 
 
2. Contrat
a. Chaque réservation que vous effectuez est soumise directement au fournisseur de services. Nous ne sommes pas une "partie" de votre réservation.
b. SETLO 24 exploite la plate-forme.
c. Notre plateforme ne présente que les espaces mobiliers et/ou hébergements avec lesquels nous entretenons une relation commerciale, et ne présente pas nécessairement l'ensemble de ses produits ou services.
d. Les informations sur les Prestataires de services (telles que les installations, les réglementations des Espaces Meublés et les mesures de durabilité) et leur Expérience de voyage (telles que les tarifs, les disponibilités, les conditions d'accès et d'annulation) sont basées sur les informations qu'ils nous transmettent. Il leur appartient de s'assurer que ces informations sont exactes et à jour.
 
3. Notre Service  
a.  L’Éditeur mets à disposition la plate-forme où les Prestataires de services peuvent annoncer et vendre leurs Espaces Meublés ; Vous pouvez ainsi les rechercher, les comparer et les Réserver en passant la commande.
b. Une fois que vous avez réservé un espace meublé, nous vous fournirons, ainsi qu'au Prestataire de services, les détails de votre Réservation, y compris le nom du Client.
c. En fonction des conditions de votre commande, nous pouvons vous aider à y apporter des modifications ou à l’annuler si vous en faites la demande.
 
4. Que devez-vous faire ?
a. Remplissez correctement toutes vos coordonnées afin que hypereza.africa et/ou le Prestataire puisse vous envoyer les informations relatives à votre réservation et vous contacter si nécessaire.
b. Lisez attentivement ces Conditions et celles indiquées lors du processus de Réservation.
c. Prenez soin du Logement Meublé ainsi que du mobilier, de l'équipement, de l'électronique et des autres éléments et gardez votre logement dans le même état qu'à son arrivée. Si un élément est abîmé, endommagé ou manquant, pensez à le signaler au personnel sur place ou au Prestataire (le plus tôt possible, notamment avant votre départ).
d. Sécuriser le logement et son mobilier pendant votre séjour. Pour cette raison, ne laissez pas les portes ou les fenêtres déverrouillées.
 
5. Prix et Paiements
a. Voir les sections « Tarifs » et « Paiements » (A10, A11, A12, A13, A15) ci-haut.
 
6. Modifications, annulations et remboursements
a. Voir la section (A12) ci-haut.
 
7. Que devez-vous savoir d’autre ?
Nous offrons les meilleurs prix du marché
a. Notre objectif est de toujours vous offrir le meilleur prix. Si, après avoir réservé un logement sur Hypereza.africa, vous trouvez le même logement (aux mêmes conditions) moins cher sur un autre site internet, nous nous engageons à vous dédommager de la différence et à ajuster nos prix selon les conditions générales d'utilisation du programme.
 
Prix Prestataire
b. Certaines offres sur notre Plateforme peuvent être marquées par "Tarifs Vendeurs" ou « Tarifs Prestataire », ce qui signifie qu'elles nous sont fournies par l'intermédiaire des sociétés partenaires de Hypereza.africa et non directement par un Prestataire de Services. Sauf indication contraire, le prix de tout Prestataire que vous réservez :
• Doit être réglé au moment de la réservation ;
• Ne peut être modifié. Cependant, si l'annulation gratuite est offerte, vous pouvez en    
   profiter, à condition d'annuler à temps ;
• Ne pas cumuler avec d'autres offres (Promotions, Offre incitatives ou Récompenses);
• Ne peut être évaluer ou noté sur notre Site Internet.
 
Conditions concernant le dépôt de garantie
d. Lors de votre réservation, vous verrez peut-être certains fournisseurs mentionner « Conditions d'Acompte » ou « Caution » « Dépôt de Garantie ». Cela signifie que si un membre de votre groupe perd ou endommage quoi que ce soit :
• Vous devez aviser le Prestataire de services ;
• Le Prestataire ne vous facturera pas directement, mais disposera de 14 jours pour   
  déposer une réclamation via notre plateforme sur la base de votre numéro de    
              réservation ;
• S'il soumet une telle demande, nous vous en informerons afin que vous puissiez nous   
   dire si vous avez des commentaires et si vous acceptez les frais - alors :
• Si vous êtes d'accord, nous vous facturerons en son nom ;
• Si vous n'êtes pas d'accord, nous enquêterons sur la question et déciderons si   
 une discussion plus approfondie est nécessaire*.
 
e. Le montant maximum que le Prestataire vous facturera via notre Plateforme en rapport avec les conditions régissant le dépôt de garantie vous sera communiqué au moment de la Réservation.
f. Tous les paiements que vous effectuez seront entre le Prestataire de Services et vous - nous le traiterons au nom du Fournisseur de services.
g. Les Conditions concernant les cautions ou les dépôts de garantie ne couvrent pas le nettoyage général, l'usure normale, les dommages (tels que le vol) ou les "dommages" non physique (tels que le tabagisme ou le fait d’emmener les animaux).
h. Le Prestataire ou Fournisseur peut exiger un « Acompte » avant ou lors de l'inscription. Si c'est le cas, nous vous en informerons lors de votre commande - mais cela n'a rien à voir avec les "Conditions de dépôt" ou « Cautions » ou « Dépôt de Garantie ». Nous ne participons à aucun règlement financier lié au dépôt de garantie.
 
* En cas de dommage, le Prestataire de Service peut toujours décider d’engager une action (judiciaire) contre vous en dehors des conditions relatives au dépôt de garantie, auquel cas le montant maximum ne s’appliquera pas.
 
Notre fonctionnement
a. Pour plus d’informations sur les Avis, le classement, nos sources de revenus (et bien plus encore), consultez la page Comment ça marche.
 
B4. Évènement
1. Champ d'application de cette section
a. Cette section contient des termes spécifiques aux produits et services Évènement.
 
2. Relation contractuelle
a. Nous ne (revendons), n'offrons ni ne fournissons pas de billets pour d’Événement ou aucun Événement en notre propre nom - lorsque vous réservez un ou plusieurs places pour un Événement, vous contracterez directement avec (i) le Prestataire ou le Vendeur de la billetterie ou (ii) les Agrégateurs tiers (en cas de revente de places d'Événement).
b. Nous agissons uniquement en tant que Plate-forme et ne sommes en aucun cas impliqué dans les conditions de tiers. Nous ne sommes pas responsables de votre billet et (conformément à ce qui est acceptable par la loi) ne sommes pas responsables de votre Réservation.
 
3. Nos services
Nous avons une Site web où les Fournisseurs de services et (de temps en temps) les Agrégateurs tiers peuvent annoncer et vendre des Événements ou des Billets d'Événement et vous pouvez les rechercher, les comparer puis les Réserver.
b. Une fois que vous avez commandé vos billets d'Événement, nous vous fournirons, ainsi qu'au Prestataire de services, les détails de la Réservation. Si le Prestataire de services requiert des informations autres que votre nom, nous vous en informerons au moment de la Réservation.
c. En fonction des conditions de votre commande, nous pouvons vous aider à y apporter des modifications ou à l’annuler si vous en faites la demande.
 
4. Que devez-vous faire ?
a. Vous devez renseigner correctement toutes vos coordonnées afin que https://hypereza.africa et/ou le Prestataire vous communique les informations relatives à votre Réservation et vous contactent si nécessaire.
b. Acceptation des Conditions
Vous devez lire nos Conditions ainsi que les Conditions de tiers (qui seront affichées avant le règlement de votre commande) et accepter d'être lié par celles-ci. Vous devez également reconnaître que leur violation peut entraîner des frais supplémentaires et/ou l'annulation de votre commande.
 
5. Frais et charges
Nous traitons votre paiement lorsque vous réservez un Événement. Pour plus de détails sur son fonctionnement, y compris les droits et obligations connexes, veuillez consulter la section Paiements (A10) ci-haut.
 
6. Modifications, annulations et remboursements
Ont. Veuillez consulter les « Conditions applicables à tous les Services » (A) ci-dessus.
 
7. Comment ça marche ?
Comment nous travaillons
a. Vous devez fournir toutes les informations dont le Fournisseur a besoin pour effectuer une Réservation. Pour plus d'informations, veuillez-vous reporter aux conditions et instructions fournies par le Fournisseur lors du processus de Réservation.
 
B3. Tour
1. Portée de cette section
a. Cette section contient les conditions spécifiques aux Produits et Services de Tour (attractions touristique, attractions diverses).
 
2. Relation Contractuelle
a. Nous ne (re)vendons, ne proposons ni ne fournissons aucun Tour en notre propre nom - lorsque vous Réservez un Tour, vous concluez un contrat directement avec (i) le Prestataire de Service ou (ii) un Agrégateur tiers (s’il revend le Tour), comme indiqué lors du processus de réservation.
b. Nous agissons uniquement en tant que Plateforme et ne sommes pas impliqués dans les Conditions de tiers. Nous ne sommes pas responsables de votre billet et (dans toute la mesure permise par la loi) n’avons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne votre Réservation.
 
3. Notre Prestation
a. Nous mettons à disposition une plate-forme où les fournisseurs de services et (de temps en temps) les Agrégateurs tiers peuvent annoncer et vendre des Ticket de Tours (visites) ou Attractions